Définitions, dérogations et applications du secret professionnel dans le cadre des soins pénalement ordonnés : revue de la littérature juridique et sanitaire française depuis 1998

Da Costa, Julien (2019) Définitions, dérogations et applications du secret professionnel dans le cadre des soins pénalement ordonnés : revue de la littérature juridique et sanitaire française depuis 1998. Thèse d'exercice en Thèses > Médecine spécialisée, Université Toulouse III - Paul Sabatier.

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Résumé en français

Objectif : connaître les règles du partage d'informations dans le cadre des soins pénalement ordonnés et comprendre les différences pouvant exister entre obligation de soins et injonction de soins. Materiels et méthodes : une revue de la littérature juridique et sanitaire a été menée. Différentes bases de données ont été interrogées avec les mots-clés "secret", "injonction de soins" et "obligation de soins". Seule la littérature francophone depuis l'année 1998 a été retenue. Le cas de "l'injonction thérapeutique" a été exclu. Résultats : dans l'injonction de soins, le médecin coordonnateur adresse au juge d'application des peines les éléments nécessaires au contrôle de la mesure. Le juge transmet au médecin coordonnateur, qui communique au médecin traitant, la copie des pièces de la procédure. Le thérapeute peut déroger au secret médical dans certaines circonstances via le médecin coordonnateur ou, directement, le juge d'application des peines. Dans l'obligation de soins, le médecin reste soumis aux règles classiques, produisant seulement des justificatifs de suivi. Discussion : plusieurs auteurs émettent des réserves quant à ces dérogations, aux limites parfois floues. D'autres soulignent l'étonnante différence entre injonction et obligation de soins, pour des situations cliniques proches. Conclusion : les règles de partage d'informations doivent être connues des professionnels et explicitées au patient dès le début des soins. Il conviendra d'être vigilant quant à la nature des informations échangées et de promouvoir des espaces de rencontres entre acteurs afin de mieux identifier les limites de chacun.

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