Les produits frontières entre médicament et complément alimentaire : cadre juridique et illustrations

Hasquenoph, Laura (2017) Les produits frontières entre médicament et complément alimentaire : cadre juridique et illustrations. Thèse d'exercice en Thèses > Pharmacie, Université Toulouse lll - Paul Sabatier.

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Résumé en français

L'évolution de la société de consommation couplée aux avancées scientifiques a conduit à de nombreuses mutations dans le domaine des produits destinés à la santé. Pour cela, les réglementations sont vouées à évoluer en fonction des nouvelles données disponibles qu'elles soient relatives au médicament ou au complément alimentaire. Malgré la volonté des législateurs européens à définir des statuts bien distincts, certains points demeurent flous à cause des chevauchements de textes réglementaires. Il existe de nombreux exemples et illustrations qui montrent la difficulté d'interprétation des textes de loi que cela soit dans l'attribution d'un statut ou dans la communication promotionnelle qui peut être faite. Pour ces zones frontières, les décisions de justice sont riches d'enseignements et permettent d'affiner l'interprétation de la législation.

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